J.O. 83 du 8 avril 2003
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir
NOR : AGRF0300651V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, l'avenant no 43 du 12 décembre 2002 à ladite convention, conclu à Chartes entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
La chambre professionnelle des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers d'Eure-et-Loir ;
La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFTD, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article VIII.3 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 mars 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.